Conditions générales de prestation

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent l'ensemble des prestations de garde et de visites pour animaux proposées par ODE AU CHAT, représentée par Aude MOUSTIER, Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège est situé au 44 boulevard Pascal, 21000 Dijon.

L'entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 92031317800021.

Aude MOUSTIER est titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 2022/b199-c956.

Toute réservation ou signature d'un contrat de garde implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations.

Article 2 : Formation du contrat de garde

Toute demande de prestation débute par une prise de contact entre le client et ODE AU CHAT.

Une pré-visite gratuite d'environ 30 minutes est organisée au domicile du client afin de faire connaissance avec l'animal, recueillir les informations nécessaires à sa prise en charge et définir ses besoins spécifiques.

Le client devra notamment communiquer les informations suivantes :

• identité de l'animal 
• âge 
• race 
• état de santé 
• vaccinations 
• traitements en cours 
• habitudes alimentaires 
• comportement particulier 
• coordonnées du vétérinaire habituel

À l'issue de cette pré-visite, un devis est remis au client.

En cas d'acceptation du devis, un contrat de garde est établi et signé par les deux parties. 

La prestation est considérée comme définitivement réservée après signature du contrat.

La remise des clés du domicile intervient après validation du devis et signature du contrat.

Article 3 : Réalisation des prestations

ODE AU CHAT propose les prestations suivantes :

- visites à domicile de chats 

- alimentation et renouvellement de l'eau 

- nettoyage de la litière 

- jeux, câlins et surveillance du bien-être de l'animal 

- administration de soins simples et de traitements prescrits par un vétérinaire lorsque cela a été convenu au préalable 

- envoi de nouvelles et de photographies au propriétaire pendant la prestation

- coupe de griffes sur demande : + 5 €

Des services complémentaires gratuits peuvent être inclus sur demande lors de l'établissement du devis, notamment l'arrosage des plantes, la relève du courrier, l'ouverture et la fermeture des volets ainsi que l'aération du logement.

Les prestations sont réalisées aux dates convenues dans le contrat. Les horaires de passage peuvent varier en fonction de l'activité professionnelle du prestataire, tout en respectant le nombre de visites prévues au contrat.

Le client devra remettre un jeu de clés permettant l'accès au logement. La remise et la restitution des clés sont incluses lorsqu'elles sont effectuées lors de la pré-visite. Tout déplacement supplémentaire pour récupérer ou restituer les clés pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire de 5 €.

Article 4 : Tarification et conditions de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Tarifs indicatifs :

- visite de 30 minutes : 15 € ;

- visite d'une heure : 25 € ;

- frais de déplacement éventuels : selon la zone géographique définie sur le site internet ODE AU CHAT.

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans les situations suivantes :

- prolongation de la garde : sur devis 

- achat de nourriture ou de matériel pour l'animal : remboursement du montant avancé sur présentation d'un justificatif, majoré de 5 € de frais de déplacement 

- déplacement chez un vétérinaire : 15 € par déplacement, hors frais vétérinaires restant à la charge du client

- demande particulière non prévue au contrat : sur devis

Le règlement peut être effectué par :

• espèces 
• virement bancaire

Un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de la réservation.

Le solde devra être réglé au plus tard le dernier jour de la prestation, sauf accord contraire mentionné au contrat.

Les tarifs validés dans le contrat restent fixes pendant toute la durée de la prestation.

Article 5 : Obligations du Client

Le client s'engage à fournir avant le début de la prestation 

- le carnet de santé de l'animal 

- les informations médicales utiles 

- les traitements et ordonnances éventuels 

- les coordonnées du vétérinaire habituel 

- les coordonnées d'une personne de confiance pouvant être contactée en cas d'urgence

Le client doit également fournir tout le matériel nécessaire au bien-être de l'animal :

- nourriture ;

- litière ;

- gamelles ;

- jouets ;

- accessoires nécessaires à la garde.

Le client certifie que son animal est en règle au regard de la législation applicable.

Le client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer son animal.

Article 6 : Responsabilité

ODE AU CHAT s'engage à apporter tout le soin, l'attention et le professionnalisme nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Toutefois, la responsabilité d'ODE AU CHAT ne pourra être engagée en cas :

- d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client 

- de maladie préexistante non déclarée 

- de comportement agressif ou imprévisible de l'animal 

- de force majeure (catastrophe naturelle, accident, panne généralisée, etc.)

ODE AU CHAT ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'animal à des tiers ou à des biens durant la période de garde.

En cas d'urgence vétérinaire, ODE AU CHAT pourra prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'animal. Les frais vétérinaires demeurent à la charge du client. Un forfait de 15 € sera facturé pour le déplacement et la gestion de l'urgence.

ODE AU CHAT déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Article 7 : Droit de rétractation – Annulation – Résiliation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.

Toute annulation devra être communiquée par écrit.

En cas d'annulation par le client :

- plus de 15 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral des sommes versées 

- entre 7 et 15 jours avant le début de la prestation : conservation de 50 % de l'acompte 

- moins de 7 jours avant le début de la prestation : conservation de l'acompte versé 

- prestation commencée : aucun remboursement ne pourra être exigé

À titre commercial, ODE AU CHAT pourra, sans obligation, transformer tout ou partie de l'acompte en avoir valable pour une future prestation.

ODE AU CHAT se réserve le droit d'annuler ou de résilier la prestation notamment en cas :

- d'animal agressif 

- de risque sanitaire 

- de fausse déclaration du client 

- d'absence de documents obligatoires 

- d'empêchement grave ou médical du prestataire

Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, des contrats et des prestations.

Les informations collectées peuvent notamment comprendre : nom ; prénom ; adresse ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; informations relatives à l'animal.

Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à ODE AU CHAT par écrit à l'adresse électronique indiquée à l'article 11.

Article 9 : Litiges – Médiation

En cas de difficulté ou de litige relatif à l'exécution d'une prestation, le client est invité à contacter en priorité ODE AU CHAT afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client pourra saisir le médiateur de la consommation :

CM2C
49 Rue de Ponthieu                                        Site internet : www.cm2c.net
75008 Paris

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Publicité et Communication

Avec l'accord préalable du client, ODE AU CHAT pourra prendre des photographies ou des vidéos de l'animal durant la prestation.

Ces contenus pourront être utilisés à des fins de communication sur :

- les réseaux sociaux 

- le site internet 

- les supports publicitaires de l'entreprise

Le client pourra accepter ou refuser cette autorisation lors de la signature du contrat.

Article 11 : Contact

Pour toute question relative aux prestations ou aux présentes Conditions Générales de Prestations, le client peut contacter :

ODE AU CHAT
Aude MOUSTIER – Entrepreneur Individuel
44 boulevard Pascal
21000 Dijon

Téléphone : 07 45 06 45 81

E-mail : odeauchat@ik.me

SIRET : 92031317800021